Collecteur DASRI : Réglementation sur les DASRI : Que dit la loi ?

Réglementation sur les DASRI : Que dit la loi ?

Réglementation sur les DASRI

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En prenant les précautions réglementaires d’élimination de vos DASRI, vous protégez le personnel de collecte et de traitement de tous risques accidentels et sanitaires.

 

"Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est tenue de les éliminer" Art. R1335-2 du Code de la Santé Publique

 

 

Principaux textes réglementaires liés à la collecte et au traitement des déchets de soins (DASRI):

 

  • Code de l'environnement (Art. L541-1 et suivant) anciennement Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets.
  • Code de la Santé Publique (Art R1335-1 et suivant) relatif à l'élimination des DASRI et assimilés, pièces anatomiques.

 

Décret du 6 novembre 1997

  • Définition du DASRIA
  • Définition des producteurs de DASRIA
  • Définition des modalités d'emballage, transport et traitement

 

Arrêté du 7 septembre 1999 modifié par l'arrêté du 14 octobre 2011

  • Définition des modalités d'entreposage (durée, lieu de stockage...) liées à la quantité et la production de DASRIA.
  • Mise en place d'une traçabilité des DASRIA :
  • Etablissement d'une convention entre le producteur de déchets et le prestataire en charge de l'élimination
  • Edition de bordereaux de suivi, selon le type de déchets à éliminer :
  • Bordereau de suivi " élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux " (CERFA n° 11351*01 et n°11352*02)
  • Bordereau de suivi " élimination des pièces anatomiques d'origine humaine" (CERFA n°11350*01)

 

Arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006

  • Emballages des DASRIA : Exigences techniques définies par les Normes AFNOR- Emballages homologués à usage unique, étanche, de couleur jaune et avec une fermeture temporaire et définitive.

 

Arrêté TMD du 26 Mai 2009 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2010

Enlèvement et transport des marchandises dangereuses par voies terrestre :

  • Condition de transport sur les quantités de déchets
  • Contraintes appliquées aux chauffeurs et aux documents à bord du véhicule
  • Contraintes appliquées aux véhicules : étiquetages, surveillance, stationnement, équipement.

 

Les déchets (DASRI) concernés:

 

  • Les matériels piquants, coupants et tranchants : aiguilles, scalpels…
  • Les déchets mous : compresses,   pansements, coton…
  • Tout objet en contact avec du sang ou un autre produit biologique.
  • Le matériel : seringues, gants…
  • Les petits déchets anatomiques : grains de beauté, kystes, peau, liquides physiologiques…
  • Les milieux de culture.
  • Les déchets assimilés en recherche ou enseignement.

 

 

 

 

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